1. Accès au Service
L'accès à COLIB'RI est réservé aux professionnels. Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants. Toute action effectuée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui.
Conditions Générales
CGU (Utilisation) + CGV (Vente)
Dernière mise à jour : 28 janvier 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation et la vente du logiciel SaaS COLIB'RI (ci-après "le Service"), édité par Mickaël B., Auto-entreprenneur, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 51879582800020 (ci-après "le Prestataire").
Contact : contact@colib-ri.com
PARTIE I
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
2. Propriété Intellectuelle (IP)
Le Prestataire reste propriétaire exclusif de tous les éléments du logiciel (code source, algorithmes IA, design, base de données, logo). Le Client dispose uniquement d'un droit d'usage personnel, non cessible et temporaire (SaaS).
Interdictions strictes : Il est interdit de copier, décompiler, revendre ou tenter de faire de l'ingénierie inverse sur le code de COLIB'RI.
3. Règles de bon usage
Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour générer des documents illégaux, frauduleux ou pour spammer des tiers. En cas de comportement suspect (tentative de piratage, charge serveur anormale), le Prestataire se réserve le droit de suspendre le compte sans préavis.
4. Clause IA (Intelligence Artificielle)
Limitation de responsabilité : L'assistant IA ("Le Cerveau") fournit des suggestions. Ces informations ne remplacent pas un avis juridique ou comptable. Le Client doit valider manuellement chaque document avant envoi. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'erreur factuelle générée par l'IA.
PARTIE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
5. Tarifs et Paiement
L'abonnement "PRO" est facturé 129,00 € TTC / mois.
Date de prélèvement :
Le prélèvement automatique (via Stripe) s'effectue le 6 de chaque mois. Tout mois commencé est dû.
6. Retard et Défaut de paiement
En cas d'échec du prélèvement le 6 du mois, le Prestataire tentera de représenter le paiement. Après 3 échecs ou 15 jours de retard, l'accès au Service sera suspendu jusqu'à régularisation complète.
7. Résiliation
L'abonnement est sans engagement. La résiliation s'effectue en un clic depuis l'espace "Profil". Elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours (c'est-à-dire la veille du prochain 6 du mois). Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
Dispositions Communes
8. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité financière est plafonnée aux sommes versées par le Client lors des 3 derniers mois.
9. RGPD & Données
Le Client reste propriétaire de ses données (Clients, Factures). COLIB'RI s'engage à ne jamais revendre ces données. Hébergement sécurisé en Europe.
10. Litiges
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Nice), application du droit français.